Mentions légales 

 

Conformément à l’articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, R520-1 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier, un document d’entré en relation sera remis préalablement à toute signature de contrat.

 

Présentation

 

JR Investment Advisory S.A.S.U.

5 Avenue Ingres, 75016 Paris

Numéro ORIAS : 20 006 841 (www.orias.fr)

Sous la(es) catégorie(s) suivante(s) :

 

  • CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS : Conseiller en investissements financiers (CIF)

  • INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE :Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

  • INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

  • AUTRES ACTIVITES : Transactions immobilières

 

Conditions d’exercice des statuts

Conseiller en investissement financier : Membre de la CNCIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers

 

Conditions de fourniture des conseils en investissement : JR Investment Advisory S.A.S.U. est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante.

 

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, JR Investment Advisory S.A.S.U. s’engage ainsi évaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché et qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée. En conséquence, JR Investment Advisory S.A.S.U. ne se limitera pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec lui-même ou d'autres entités avec lesquelles il aurait des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni.

 

Par ailleurs, JR Investment Advisory S.A.S.U. n’acceptera pas de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers. S’il les accepte, JR Investment Advisory S.A.S.U. s’engage à les restituer intégralement à son client dans les conditions dans le cadre de la lettre de mission conclue avec le client.

 

Relations d'affaires significatives avec les promoteurs de produits CIF :

Néant

Intermédiaire d’assurance : Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9.

 

Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance :

 

JR Investment Advisory S.A.S.U. peut proposer au client les prestations de conseil suivantes :

 

  • Une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

 

  • Une prestation de conseil de Niveau 2 : émettre une recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.

 

  • Une prestation de conseil de Niveau 3 : émettre une recommandation personnalisée fondée sur une analyse impartiale et personnalisée, portant sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.

 

JR Investment Advisory S.A.S.U. dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que JR Investment Advisory S.A.S.U. leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation.

 

Dans ce cadre, JR Investment Advisory S.A.S.U. est :

 

  • non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

 

Partenariats avec les entreprises d'assurance :

 

  • Néant (peut être sujet à modifications)

 

 

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement :

 

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9

 

Partenaires bancaires, financiers et services de paiement :

  • Néant (peut être sujet à modifications)

 

Liste des établissements qui représentent sur l’année passée une part supérieure au tiers du chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation :

  • Néant

 

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités ayant une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

  •  Néant  

 

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités dans lesquels JR Investment Advisory S.A.S.U. a une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

  •  Néant

 

Le niveau de cette participation peut être communiqué au client à sa demande.

Service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers

 

JR Investment Advisory S.A.S.U. propose un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers.

 

Dans le cadre de ce service, les recommandations émises par JR Investment Advisory S.A.S.U portent sur :

  • Une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

 

Transactions immobilières (sans maniement de fonds) :

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 7501 2020 000 045 577 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris le 30/10/2020.

Tarification des mandats de recherche de bien :

  • Si les honoraires sont à la charge du vendeur (mention "Honoraires charge vendeur") : Aucun honoraire dû par le mandant (l'acquéreur ayant mandaté JR Investment Advisory).

  • Si les honoraires sont à la charge de l'acheteur (mention "Honoraires charges acquéreur") : Honoraires dues par le mandat (l'acquéreur) de 5% HT de la valeur du bien (plus TVA de 20%), soit 6% TTC de la valeur du bien.

 

Réclamation - Médiation

 

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à JR Investment Advisory S.A.S.U. afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

 

JR Investment Advisory S.A.S.U.

Jérémy Rollet

5 avenue Ingres

75016 Paris

jeremy.rollet@jradvisory.com

 

 

JR Investment Advisory S.A.S.U s’engage à :

  • Accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;

  • Puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant:

 

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 Paris

 

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

 

RCP : dans le cadre de ces activités, JR Investment Advisory S.A.S.U. a souscrit à un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AIG Europe SA, 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, police n°RD01351238B.

Moyens de communication en JR Investment Advisory S.A.S.U. et sa clientèle

 

Les modes de communication à utiliser entre JR Investment Advisory S.A.S.U. et le client sont les suivants :

  • réunions physiques

  • réunions virtuelles (vidéoconférences)

  • courrier

  • envois de courriels

  • fax

  • téléphone

  • Interface de signature électronique

Le client accepte le risque lié à chacun des modes de communication cité ci-dessus, notamment lorsque le client donne à JR Investment Advisory l’autorisation de communiquer des informations personnelles à des personnes tierces.

 

Confidentialité

 

JR Investment Advisory ne communiquera ou n’exploitera les informations fournies par ses clients que dans le cadre de la mission qui lui aura été confiée, sauf accord explicite du client en ce sens (l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF). Cette disposition ne s’appliquant cependant pas en cas de contrôle des autorités de tutelle, ainsi que de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF).

 

Collecte de données

 

Dans le cadre de ses prestations, JR Investment Advisory S.A.S.U. est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JR Investment Advisory S.A.S.U.  s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre JR Investment Advisory S.A.S.U et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

Toute donnée personnelle sera conservée pour une durée de 5 ans après la cessation des relations commerciales ou après leur collecte si aucune relation commerciale ne fut matérialisée par un contrat, le client a cependant la possibilité de demander la suppression des données qui le concerne avant ce délais. Ce principe ne saurait cependant être appliqué en cas d'obligation réglementaire de conservation des données pour une autre durée, auquel cas la durée de conservation des données serait celle stipulée par les lois, règlements ou directives en vigueur.

 

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de JR Investment Advisory S.A.S.U. sont les suivantes : Jérémy Rollet, +33.7.66.23.94.85., jeremy.rollet@jradvisory.com, JR Investment Advisory, 5 avenue Ingres, 75016 Paris

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Mise à jour des informations

 

JR Investment Advisory S.A.S.U. fait parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par e-mail. Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de JR Investment Advisory S.A.S.U.

Gestion des conflits d’intérêts

 

JR Investment Advisory a mis en œuvre des procédures internes de gestion des conflits d’intérêts afin de gérer d’éventuels conflits d’intérêts et le cas échéant les prévenir, afin de préserver sa clientèle de toute situation pouvant porter atteinte à sa clientèle.

 

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par JR Investment Advisory et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.jradvisory.com est assurée par la Société SASU JR Investment Advisory au capital de 10.000€ euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888300100, dont le siège social est situé au 5 Avenue Ingres, 7506 Paris

Numéro de téléphone 0766239485

Adresse e-mail : contact@jradvisory.com.

Le Directeur de la publication est : Jérémy ROLLET

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09888300100

L'hébergeur du site www.jradvisory.com est la société Wix (Wix.com Inc.), 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, (Téléphone : +1415-639-9034).

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Toute reproduction de contenu publié sur le site est autorisé à condition qu’il soit fait mention de sa source de la manière suivante : « JR Investment Advisory – www.jradvisory.com »

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Toute données collectées par le site www.jradvisory.com  sera conservée pour une durée de 5 ans, l'utilisateur du site a cependant la possibilité de demander la suppression, la modification, l'accès ou la limitation de ces données qui le concerne avant ce délais. Ce principe ne saurait cependant être appliqué en cas d'obligation réglementaire de conservation des données pour une autre durée, auquel cas la durée de conservation des données serait celle stipulée par les lois, règlements ou directives en vigueur.

Aucune des données collectées sur l'utilisateur de ce site ne pourra être diffusée à un tiers sans l'accord de l'utilisateur.

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de JR Investment Advisory S.A.S.U. sont les suivantes : Jérémy Rollet, +33.7.66.23.94.85., jeremy.rollet@jradvisory.com, JR Investment Advisory, 5 avenue Ingres, 75016 Paris

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

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TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Contenu du site

Tout contenu diffusé sur ce site (et son blog), ne pourrait en aucun cas :

- être considéré comme un conseil en investissement,

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